Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre SAS EDM PRO et son client/stagiaire, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.

Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de SAS EDM PRO. Le client/stagiaire déclare les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Article 2 : Documents contractuels

Dès réception de la demande de convention de formation professionnelle ou de contrat de formation professionnelle, SAS EDM PRO adresse, par mail, une fiche de renseignements à compléter par le client/stagiaire et qui doit être renvoyée dans les plus brefs délais, accompagnée de la copie du ou des diplôme(s) professionnels, d’un Curriculum Vitae et d’une lettre de motivation.

Dès réception de ces documents et après vérification des prérequis, SAS EDM PRO adresse par mail, au futur stagiaire, le programme de formation choisie et le règlement intérieur applicable aux stagiaires.

SAS EDM PRO établit ensuite la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle correspondant, accompagné du programme de formation choisie.

  • Dans le cadre d’une convention de formation professionnelle, la convention est adressée à l’entreprise/ la société/ l’association où travaille le futur stagiaire, cette convention est à retourner à SAS EDM PRO paraphée et signée par le représentant légal ou le responsable de la formation professionnelle et du cachet de l’entreprise/ la société/ l’association.
  • Dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle, le contrat et le programme sont adressés au stagiaire, ce contrat est à retourner à SAS EDM PRO paraphés et signés.

Au terme de l’action de formation professionnelle, après validation des connaissances et réception du règlement de la formation, SAS EDM PRO adresse au stagiaire une attestation de fin de formation.

Article 3 : Délai de rétractation

Dans le cadre du contrat de formation professionnelle, à compter de la date de signature, le client/stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client/stagiaire.

Article 4 : Conditions de règlement

Toutes les factures émises par SAS EDM PRO sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture. Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Dans le cadre du contrat de formation professionnelle et pour certaines formations (cf article 9 du contrat) : après le délai de rétractation mentionné dans l’article 3 des dites conditions générales de vente, le client/stagiaire effectue un premier versement correspondant à 30% du prix d’un stage.

Règlement par OPCA :

Si le client/stagiaire souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer sur la fiche de renseignements préalable à l’inscription ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, la différence restera à la charge du client/stagiaire.

Si SAS EDM PRO n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client/stagiaire sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client/stagiaire sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 5 : Annulation - Dédit

Toute annulation par le client/stagiaire doit être communiquée par écrit.

Conformément à l’article L.6353-7 du Code du Travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le client/stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat de formation professionnelle de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à SAS EDM PRO à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

En cas de cessation anticipée de l’action de formation ou d’un stage en cours du fait de SAS EDM PRO, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

  • Aucun frais ne sera demandé au client/stagiaire pour le stage en cour

  • Aucun remboursement des frais des stages précédents le stage en cours ne pourra être demandé par le client/stagiaire.

En cas d’abandon du stage en cours du fait du stagiaire, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

  • Le stage en cours est réglé dans sa totalité à SAS EDM PRO, les autres stages de l’action de formation non débutés n’engagent aucun frais.

SAS EDM PRO se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session. Dans ce cas, le client/stagiaire sera averti au moins 10 jours avant la date prévue. Une autre date de session ou un autre stage seront proposés le cas échéant.

Pour toute annulation de la part du client/stagiaire, survenant moins de dix jours avant le début de la commande, sous réserve du respect du délai de rétractation visé à l’article 3 et indépendamment du cas de force majeure dûment reconnue, SAS EDM PRO se réserve le droit d’encaisser 50% de la somme due par le client/stagiaire ou les 30% d’acompte si un acompte a été versé à l’inscription (suivant les contrats/conventions établis).

Article 6 : Refus de formation

Dans le cas où un client/stagiaire s’inscrit pour une formation délivrée par SAS EDM PRO, sans avoir procédé au paiement de la (ou des) formation(s) précédente(s), SAS EDM PRO pourra refuser de valider l’inscription et de délivrer les formations concernées, sans que le client/stagiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 7 : Supports pédagogiques

Les supports quels qu’ils soient sont strictement la propriété de SAS EDM PRO et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client/stagiaire s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des non participants aux formations de SAS EDM PRO, lesdits supports sans un accord écrit préalable de SAS EDM PRO.

Article 8 : Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client/stagiaire à SAS EDM PRO, de l’inscription à l’exécution des formations, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SAS EDM PRO pour les besoins desdites formations. Elles sont nécessaires à l’établissement des différents documents contractuels et à l’information concernant les formations dispensées par SAS EDM PRO. Elles sont conservées pendant 7 ans. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers et au RGPD, le client/stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ces données et peut exercer ce droit en adressant un courrier à SAS EDM PRO c/o Legal Place 60 rue François 1er 75008 Paris.

Article 9 : Responsabilité

SAS EDM PRO s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de SAS EDM PRO ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de SAS EDM PRO.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de SAS EDM PRO, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client/stagiaire au titre de la prestation de formation concernée.

SAS EDM PRO déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

Article 10 : Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre SAS EDM PRO et ses clients/stagiaires relèvent de la Loi française.

Article 11 : Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du client/stagiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client/stagiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société SAS EDM PRO qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

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